Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?
Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €).
Ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.
Ce plafond de 12 000€ ou de 15 000€ est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié. L’avantage fiscal peut, en outre, être limité par l’application de la règle de plafonnement des niches fiscales.
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 €) Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale), voir le site des caisses d’allocations familiales
Toutefois :
- le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite « hommes toutes mains » ne doit pas excéder deux heures ;
- pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
- pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
L’avantage fiscal porte sur le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant ?
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsqu’elles sont acquittées par :
- un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
- des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt et quel est son montant ?
La réduction d’impôt concerne les contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :
- soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt ;
- soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant. Dans tous les cas, la réduction d’impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.
Quelle procédure pour bénéficier du crédit ou la réduction d’impôt ?
Chaque début d’année, L’EURL GRIZAUT.dom adresse, à ses clients, une attestation fiscale à joindre à leur déclaration d’impôt. Elle résume la nature, la durée et le montant des prestations effectuées l’année précédente.
